Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Agence Moustache (BtoB)

Version en vigueur au 12/01/2025

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre
Agence Moustache, SASU immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro SIRET 83856782400019 et dont le siège social est situé
6 Rue du Docteur Albert Schweitzer, 91420 Morangis (ci-après le « PRESTATAIRE »), et tout client professionnel (ci-après le « CLIENT »).

Toute commande passée auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres
conditions générales d’achat ou documents émanant du CLIENT, sauf accord écrit contraire du PRESTATAIRE.

Article 1 – Définitions

PRESTATAIRE : désigne l’Agence Moustache.

CLIENT : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et sollicitant les prestations du PRESTATAIRE.

Parties : désigne conjointement le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Livrable : tout élément produit par le PRESTATAIRE dans le cadre de la prestation (site internet, maquettes, codes, fichiers, etc.).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations BtoB. Elles concernent notamment les prestations suivantes :

création, refonte et évolution de sites internet, principalement sous WordPress ;
intégration, développement, paramétrage de thèmes et d’extensions ;
maintenance, mises à jour, sécurisation et sauvegardes ;
prestations graphiques et identité visuelle ;
accompagnement en référencement naturel (SEO) et optimisation on-site ;
prestations de conseil, audit et formation dans le domaine du digital.

Les présentes CGV sont consultables sur demande ou sur le site du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le CLIENT.

Article 3 – Devis, commande et conclusion du contrat

3.1. Devis

Les prestations font l’objet d’un devis écrit précisant notamment la description des prestations, le périmètre, les livrables,
les tarifs et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

3.2. Acceptation de l’offre

La commande devient ferme et définitive lorsque le CLIENT retourne au PRESTATAIRE le devis :

daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » ou équivalent expressément accepté ;
accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Le début des travaux est conditionné à l’encaissement effectif de l’acompte.

3.3. Nature professionnelle – Absence de droit de rétractation

Le CLIENT reconnaît agir à titre exclusivement professionnel. En conséquence, le dispositif légal de droit de rétractation
prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus avec le PRESTATAIRE.

Article 4 – Prix, facturation et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsque celle-ci est due.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles propositions commerciales. Les prix convenus dans un devis accepté restent
en revanche fermes pour la durée de validité dudit devis.

4.2. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ;
le solde de 50 % est exigible à la mise en ligne du site ou à la livraison des livrables convenus,

Les factures sont payables sous 10 (dix) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention différente dans le devis ou la facture.

4.3. Modes de règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture et accepté par le PRESTATAIRE.

4.4. Contestation des factures

Toute contestation ou réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit au PRESTATAIRE dans un délai de 5 (cinq) jours
à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le CLIENT.

4.5. Clause de réserve de propriété

Les livrables, développements, créations, maquettes, codes et plus généralement tous les éléments produits par le PRESTATAIRE demeurent
l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le CLIENT. Tant que le règlement n’est pas complet,
le CLIENT ne bénéficie que d’un droit d’usage précaire et non cessible, et le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou aux livrables.

Article 5 – Fourniture des contenus et collaboration du Client

5.1. Fourniture des contenus (délai maximal : 3 semaines)

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des contenus et informations nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images,
logos, vidéos, éléments graphiques, documents, informations techniques, accès serveurs, etc.) dans un délai maximum de
3 (trois) semaines à compter de la signature du devis ou de la demande formelle du PRESTATAIRE.

5.2. Conséquences des retards de contenus

En cas de non-transmission des contenus dans ce délai :

le planning initial est suspendu et les délais de réalisation sont automatiquement réévalués ;
le PRESTATAIRE peut émettre une facture intermédiaire correspondant aux travaux déjà réalisés ou au temps immobilisé sur le planning ;
le projet peut être sorti du planning prioritaire et replanifié ultérieurement, dans un délai estimatif de 1 à 6 semaines selon la charge.

5.3. Validation des livrables et feedbacks (3 semaines)

Le CLIENT dispose d’un délai de 3 (trois) semaines pour valider un livrable ou transmettre ses demandes de modifications à compter de la
mise à disposition par le PRESTATAIRE. Sans retour explicite du CLIENT dans ce délai :

le livrable est réputé validé tacitement ;
toute modification ultérieure sera facturée en sus ;
le PRESTATAIRE peut poursuivre l’exécution du projet ou émettre une facture d’étape.

5.4. Abandon prolongé du projet

Si le CLIENT ne communique aucun élément, contenu ni retour pendant une période continue de 2 (deux) mois, le PRESTATAIRE pourra :

considérer le projet comme abandonné par le CLIENT ;
facturer l’intégralité des travaux réalisés et des temps réservés ;
clôturer la prestation, sans remboursement de l’acompte ni des sommes perçues.

Article 6 – Factures intermédiaires

6.1. Projet prolongé ou bloqué

Lorsque la durée du projet est prolongée au-delà de 6 (six) semaines du fait de retards imputables au CLIENT (absence de contenus, absence de validation,
blocages internes, etc.), le PRESTATAIRE pourra émettre des factures intermédiaires mensuelles, calculées :

au prorata du travail déjà réalisé, et/ou
en fonction du temps immobilisé sur le planning.

6.2. Suspension des travaux

Le non-paiement d’une facture intermédiaire à son échéance entraîne la suspension immédiate des travaux, sans que cette suspension
puisse être considérée comme une faute du PRESTATAIRE.

Article 7 – Nom de domaine, hébergement et accès

7.1. Nom de domaine et hébergement

Sauf mention contraire dans le devis, l’enregistrement et la gestion du nom de domaine ainsi que la souscription de l’hébergement
sont effectués directement par le CLIENT auprès du fournisseur de son choix, qui reste seul responsable des relations contractuelles avec ce dernier.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pannes, pertes de données, défaillances ou incidents liés à l’hébergeur
ou au fournisseur d’accès à Internet du CLIENT.

7.2. Accès techniques

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE les identifiants et accès nécessaires (FTP, base de données, comptes d’administration, etc.) pour la réalisation
des prestations. Le CLIENT reste seul responsable de la sécurité, de la mise à jour et de la confidentialité de ces accès.

Article 8 – Maquettes, itérations et validation

8.1. Présentation des maquettes

Lorsque la prestation inclut la conception de maquettes (graphisme, zoning, prototypes, etc.), le PRESTATAIRE présente une ou plusieurs propositions
conformément au devis. Le CLIENT est invité à les valider par écrit ou à formuler ses demandes d’ajustements dans un délai de 3 semaines.

8.2. Nombre de retours

Le nombre d’allers-retours ou itérations inclus est précisé dans le devis. Tout aller-retour supplémentaire non prévu fera l’objet d’une facturation
complémentaire sur la base du tarif en vigueur.

8.3. Effet de la validation

La validation d’une maquette ou d’un livrable intermédiaire confirme la conformité du travail à ce stade. Toute demande de modification substantielle
postérieure (changement de direction artistique, refonte d’une page, ajout important de contenu) donnera lieu à un devis complémentaire.

Article 9 – Mise en ligne, recette et garantie

9.1. Mise en ligne

Lorsque le site est finalisé, le PRESTATAIRE procède à sa mise en ligne ou remet au CLIENT les éléments nécessaires pour le faire. Un courriel de
notification est adressé au CLIENT et vaut achèvement des travaux pour la prestation concernée.

9.2. Recette fonctionnelle (15 jours)

Le CLIENT dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la mise en ligne pour vérifier le bon fonctionnement du site et signaler
par écrit tout dysfonctionnement ou non-conformité par rapport au devis et aux spécifications validées. Passé ce délai, la prestation est réputée
acceptée sans réserve.

9.3. Garantie de bon fonctionnement

Pendant une période de 15 jours à compter de la mise en ligne, le PRESTATAIRE corrige sans frais les anomalies imputables à ses développements ou intégrations,
à condition qu’elles ne résultent pas :

d’interventions du CLIENT ou d’un tiers sur le site ou le code ;
de l’ajout, du retrait ou de la mise à jour d’extensions par le CLIENT ;
de mises à jour automatiques du cœur WordPress, du thème, des plugins ou du serveur d’hébergement ;
de tout changement de configuration non initié par le PRESTATAIRE.

Au-delà de ce délai ou en cas de cause externe, les corrections sont facturées selon devis.

Article 10 – Maintenance

10.1. Objet et périmètre

Lorsque le CLIENT souscrit un contrat de maintenance, les prestations incluses (mises à jour, sauvegardes, surveillance, etc.) sont détaillées dans le devis
ou dans un document annexe. La maintenance ne s’applique qu’au site désigné dans le contrat.

10.2. Exclusions de la maintenance

Sauf mention contraire, sont exclus de la maintenance :

la création de nouvelles pages, fonctionnalités ou modules ;
la rédaction, l’optimisation ou la réécriture de contenus ;
les corrections suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ou d’un tiers ;
la résolution de problèmes liés à des extensions ou services ajoutés par le CLIENT ;
la désinfection lourde en cas de piratage lorsque celui-ci résulte d’une absence de mises à jour ou de mauvaises pratiques externes au PRESTATAIRE.

10.3. Durée et renouvellement

Sauf mention contraire, le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 1 (un) an à compter de sa prise d’effet.
Il n’est pas reconduit tacitement. Le PRESTATAIRE peut proposer un renouvellement par devis ou notification écrite, que le CLIENT reste libre d’accepter ou non.

10.4. Licences premium

Les licences de thèmes ou d’extensions premium éventuellement mises à disposition par le PRESTATAIRE restent sa propriété.
En cas de non-renouvellement de la maintenance ou de résiliation, ces licences pourront être retirées du site, sauf si le CLIENT acquiert ses propres licences.

Article 11 – Modification et annulation de commande

11.1. Modification du périmètre

Toute demande de modification du périmètre initial, des spécifications ou des fonctionnalités après signature du devis fera l’objet d’un
avenant ou d’un nouveau devis pouvant impacter les délais et le coût des prestations.

11.2. Annulation avant le début des travaux

En cas d’annulation par le CLIENT après acceptation du devis mais avant le démarrage effectif des travaux, le PRESTATAIRE conserve, à titre indemnitaire,
une somme égale à 30 % du montant total de la commande, au minimum égale à l’acompte versé le cas échéant.

11.3. Annulation en cours de réalisation

En cas d’annulation par le CLIENT en cours de réalisation, le PRESTATAIRE facture au minimum l’intégralité des travaux déjà effectués,
ainsi que les temps réservés et planifiés. Les livrables non intégralement payés restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

Article 12 – Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément en cas de frais supérieurs dûment justifiés ;
la possibilité pour le PRESTATAIRE de suspendre immédiatement les prestations en cours et l’accès aux livrables concernés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Droits du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, développements, maquettes, codes, outils, méthodes,
savoir-faire et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

13.2. Droits concédés au CLIENT

Après paiement complet des sommes dues, le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable sur les livrables,
pour les seuls besoins de son activité et dans les limites convenues. Toute utilisation non prévue (revente, duplication pour des tiers, exploitation sur
d’autres projets) nécessite l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE et, le cas échéant, une rémunération complémentaire.

13.3. Contenus du CLIENT

Le CLIENT reste propriétaire des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, etc.) et garantit au PRESTATAIRE qu’il dispose de tous les droits
nécessaires pour leur utilisation et leur reproduction.

Article 14 – Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du CLIENT, le PRESTATAIRE est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo du CLIENT ainsi que le site
réalisé au titre de référence commerciale (supports de communication, portfolio, présentation commerciale).

Le PRESTATAIRE peut également, sauf refus écrit du CLIENT, intégrer en bas de page du site une mention discrète du type
« Site réalisé par Agence Moustache ».

Article 15 – Responsabilité

15.1. Obligation de moyens

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires
à la bonne exécution des prestations, conformément aux usages de la profession.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit :

des performances commerciales du site (trafic, chiffre d’affaires, taux de conversion, référencement, etc.) ;
des conséquences d’une mauvaise utilisation ou configuration du site par le CLIENT ou un tiers ;
des pannes, interruptions ou défaillances imputables à l’hébergeur, au fournisseur d’accès ou à tout prestataire externe ;
des dysfonctionnements liés à des thèmes, extensions, APIs ou services tiers ;
des préjudices indirects tels que perte de chiffres d’affaires, de commandes, de données, d’image, ou tout dommage financier.

15.3. Compatibilité et évolutions techniques

Le CLIENT est informé que l’écosystème WordPress (cœur, thèmes, extensions, versions PHP, environnement serveur) évolue régulièrement. Le PRESTATAIRE
ne garantit pas la pérennité ni la compatibilité à long terme des thèmes et extensions utilisés. Les adaptations rendues nécessaires par des évolutions
techniques pourront faire l’objet de devis complémentaires.

15.4. Limitation de responsabilité financière

En tout état de cause, si la responsabilité du PRESTATAIRE venait à être engagée, l’indemnisation totale due au CLIENT sera limitée au montant
effectivement payé par le CLIENT au titre de la prestation concernée, ou, en cas de contrat récurrent, au montant total facturé sur les
12 (douze) derniers mois. Le montant le plus faible sera retenu.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le PRESTATAIRE peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du CLIENT, en qualité de
sous-traitant au sens de la réglementation applicable (RGPD). Le CLIENT, en tant que responsable de traitement, s’engage à
respecter l’ensemble de ses obligations légales et à fournir au PRESTATAIRE les instructions nécessaires et documentées.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

ne traiter les données personnelles que dans le cadre de l’exécution de ses prestations ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour en assurer la sécurité ;
informer le CLIENT de tout incident de sécurité grave concernant les données dont il aurait connaissance.

Les engagements détaillés liés au RGPD peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un avenant spécifique de sous-traitance.

Article 17 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières ou
organisationnelles concernant l’autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique
pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de sa cessation.

Article 18 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte
d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, incendie, guerre, grève générale, panne massive
de réseaux, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Si la durée de la force majeure
excède 3 (trois) mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité de part et d’autre.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et après
tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Évry, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.